Amendement n° 16 de Mme Valérie Rabault à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant : « 2018201920202021202238,3738,1438,1238,1038,10 « II. - Cet ensemble est constitué par : « 1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; « 2° Les crédits du budget général relev… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement réécrit l’article 13 en reprenant la rédaction adoptée au Sénat en première lecture. Celle-ci permet de lever les ambiguïtés de la rédaction votée à l’Assemblée nationale en première lecture et en commission des finances en nouvelle lecture. En effet, elle a le mérite d’exclure clairement le FCTVA et le produit de l’affectation de la TVA aux régions, au département de Mayotte et aux… (extrait)