Amendement n° 18 de Mme Valérie Rabault à l'article 27 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen en nouvelle lecture du PLPFP 2018-2022, la commission des finances de l’Assemblée nationale a rétabli l’article 27 ter. Cet article demande au Gouvernement de transmettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles … (extrait)