Amendement n° 19 de Mme Valérie Rabault à l'article 23 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il présente les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale et indique les écarts aux prévisions détaillées par le rapport annexé à la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 2 de l’article 23 bis, inséré au Sénat en première lecture et supprimé en commission des finances à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Pour rappel, l’article 23 bis demande au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes o… (extrait)