Tombé.
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,25 point pour chacun des critères ci-dessous appliqué à la base 2018 : « 1° Si la population de la collectivité ou de l’établissement à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution supérieure d’au moins 0.75 point à la moyenne nationale ou si la croissance du parc de… (extrait)
Cet amendement vise à prendre en compte les recommandations du rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur sur la personnalisation de l’évolution des dépenses de fonctionnement pour chaque collectivité contractant avec l’État. Avec cet amendement, la personnalisation de l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement reposera sur trois critères : la démographie ; la pauvreté de la popula… (extrait)