Amendement n° 22 de Mme Valérie Rabault à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement s’applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l’année précédente. »

L'exposé des motifs

Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur le souligne justement : il est nécessaire de repartir d’une base nouvelle chaque année pour calculer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités qui ont contractualisé avec l’État. Cet amendement vise ainsi à ne pas faire subir de manière cumulée l’effort demandé sur les dépenses réelles de fonctionnement. En effet… (extrait)