Tombé.
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,25 point pour chacun des critères ci-dessous appliqué à la base 2018 : « 1° Si la population de la collectivité ou de l’établissement à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution supérieure d’au moins 0.75 point à la moyenne nationale ou si la croissance du parc de… (extrait)
Cet amendement vise à prendre en compte les recommandations de personnalisation de l’évolution des dépenses de fonctionnement développées dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur. La personnalisation de l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement reposera sur trois critères : démographie, pauvreté de la population, effort déjà réalisé. 1° La croissance de la population com… (extrait)