Amendement n° 30 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 à 11 les quatre alinéas suivants : « III. - L’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. Pour une base 100 en 2017, cette évolution s’établit selon l’indice suivant : Collectivités territoriales et groupements à fiscalité … (extrait)

L'exposé des motifs

Suite à la conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017, le Gouvernement s’est engagé à modifier le dispositif de contractualisation prévu par le projet de loi de programmation des finances publiques. L’article 10 initial relèvera désormais de la partie 1 de la présente loi pour ses dispositions programmatiques, alors que l’ensemble du dispositif remanié de contractualisation est renvo… (extrait)