Adopté.
I. - Substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « le plafond d’emplois exécuté corrigé » les mots : « la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée ». III. - En conséquence, après les mots : « schémas d’emplois », insérer les mots : « , des mesures de transfert et des mesures de périmètre ». IV. - En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « depuis l’année d’exécution du plafond précité ».
L’article 8 ter vise à assurer la cohérence des plafonds d’emplois avec l’exécution. Pour cela il prévoit que les plafonds d’emplois ne dépassent pas de plus de 2 % la dernière exécution connue. Il est proposé de modifier l’article 8 ter afin de ramener à 1 % au lieu de 2 % la marge autorisée par rapport à l’exécution constatée. Ce taux représente encore près de 20 000 ETPT de marge maximale sur l… (extrait)