Amendement n° 44 de Le Gouvernement à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : Crédits de paiement LFI 2017 LFI 2017 Format 2018 2018 2019 2020 Action et transformation publiques 0,00 0,00 0,02 0,28 0,55 Action extérieure de l'État 2,86 2,86 2,86 2,75 2,69 Administration générale et territoriale de l'État 2,49 2,49 2,15 2,14 2,30 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3,15 2,79 3,18 2,88 2,84 Aide publique au développement 2,58 2,59 2,68 2,81 3,10 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 2,54 2,54 2,46… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques fixe, à périmètre constant 2018, les plafonds par mission des crédits du budget triennal sur la période 2018-2020, hors contributions directes de l’État au CAS « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements. Les amendements adoptés au cours du débat parlementaire sur le projet de loi de finances (PL… (extrait)