Amendement n° 47 de Le Gouvernement à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de cet article adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. L’article 20 a pour objectif d’améliorer l’information du Parlement sur l’octroi effectif des garanties qu’il a autorisées et dont il a fixé le régime en loi de finances, conformément au 5° du II. de l’article 34 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois … (extrait)