Amendement n° 48 de Le Gouvernement à l'article 20 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Fortement attaché à l’ouverture et à la mise à disposition des données publiques en open data, le Gouvernement partage pleinement l’objectif porté par l’article 20bis. La mise à la disposition du public, sur internet, des données présentées dans le compte général de l’État joint au projet de loi de règlement des comptes et d’approbation du budget, sous un format susceptible d’être exploité grâce à… (extrait)