Amendement n° 49 de Le Gouvernement à l'article 25 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 25 bis, introduit par voie d’amendement par le Sénat, qui prévoit la mise à la disposition du public de certaines données relatives aux concours financiers et impositions des collectivités territoriales et en précise les modalités. Fortement attaché à l’ouverture et à la mise à disposition des données publiques en open data, le Gouvernement partage … (extrait)