Amendement n° 50 de Le Gouvernement à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’introduction, au dernier alinéa de l’article 28 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, de l’obligation pour le Gouvernement de mise à disposition du public sur internet des données présentées dans l’annexe générale au projet de loi de finances relative aux opérateurs de l’État (« jaune opérateurs »). Fortement attaché à l’ouverture et à la mis… (extrait)