Amendement n° 51 de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À l’exception du II de l’article 12, des articles 26 et 28, du II de l’article 30 et des articles 32 et 34, la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet article telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.