Amendement n° 53 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 4 : « L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit : (En points de produit intérieur brut) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Effort structurel 0,0 0,2 0,3 0,4 0,5 0,5 Dont : - mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires (hors crédits d'impôts) -0,1 -0,3 -0,1 -0,5 0,0 0,1 - effort en dépense (hors crédits d'impôts) 0,0 0,4 0,4 0,5 0,5 0,6 - clé de crédits d'impôts 0,1 0,0 0,0 0,4 0,0 -0,2 »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à coordonner cet article avec les votes intervenus sur le projet de loi de finances pour 2018, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les projets de loi de finances rectificative pour 2017.