Amendement n° 54 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’agrégat composé des dépenses du budget général et des budgets annexes, hors mission « Remboursements et dégrèvements » et « Investissements d’avenir », hors charge de la dette et hors contributions « Pensions », des plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction issue de la loi n° … du … de finances pour 2018, des dépenses des comptes d’affectation … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à coordonner l’article 8 avec les votes intervenus au cours des débats relatifs au projet de loi de finances et en cohérence avec l’évolution des plafonds fixés par les articles 12 et 13.