Amendement n° 75 de M. Charles de Courson à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 39, 40, 41 et 42

Supprimer ce système autoritaire.