Amendement n° 77 de M. Charles de Courson à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 43

L'exposé des motifs

Supprime l'alinéa qui permettait au préfet la possibilité d'accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local.