Amendement n° 79 de M. Charles de Courson à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. A l’alinéa 23, substituer au montant : « 0,15 » le taux : « 0,25 ». II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Modification de la limite maximale du taux de croissance annuel.