Amendement n° 8 de M. Pierre Cordier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d’au moins soixante-dix ans sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2027. » II. - L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. Les contribuables, personnes physiques âgés d’au moins soixante-dix ans sont dispensés de l’obligat… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2028 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux… (extrait)