Amendement n° 12 de M. Pierre Cordier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques nées avant le 1er janvier 1948 sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2029. » II. - L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. Les contribuables, personnes physiques âgés nées avant le 1er janvier 1948 sont dispensés de l’obliga… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de supprimer cette obligation pour les personnes nées avant le 1er janvier 1948. En effet, si de nombreu… (extrait)