Amendement n° 20 (Rect) de M. Vincent Descoeur sur après l'article 17 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les relevés mensuels de paiements sont disponibles sur l’espace personnel du compte AMELI de l’assuré pendant une durée de deux ans. »

L'exposé des motifs

Alors que le délai de l’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations, les relevés mensuels de paiements ne sont actuellement disponibles sur l’espace personnel du compte AMELI de l’assuré que pendant une durée de six mois, le privant ains… (extrait)