Amendement n° 30 de M. Richard Ramos sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif inséré à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisan… (extrait)