Amendement n° 36 de M. Mohamed Laqhila à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « , organisation ou groupement professionnel ou associatif ».

L'exposé des motifs

L’usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre administrations et usagers. Regroupés au sein de structures collectives, ces usagers (entreprises ou particuliers) parviennent à recenser les difficultés les plus fréquemment rencontrer et à les porter à la connaissance de l’administration. Associations, collectifs, syndicats interviennent ainsi régulièrement… (extrait)