Amendement n° 38 de M. Mohamed Laqhila à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. - Lorsque le contribuable fait l’objet d’un premier contrôle fiscal ; ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre du droit à l’erreur, le présent amendement propose de ne pas sanctionner le contribuable, qu’il soit particulier ou entreprise, lors de son premier contrôle fiscal sauf comportement frauduleux avéré. Les actes ou déclarations déposés par les contribuables, qui bénéficient d’une présomption d’exactitude et de sincérité, peuvent comporter des erreurs sous la forme d’insuffisances, d’in… (extrait)