Amendement n° 40 de M. Julien Dive à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ».

L'exposé des motifs

Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d’évoluer, il semble peu légitime d’exclure ces normes de l’application du droit à l’erreur. Malgré l’adage « Nul n’est censé ignoré la loi », les règles préservant l’environnement sont très nombreuses. Elles sont inscrites dans le code de l’environnement mais aussi dans le code rural, dans le code de l’énergie, dans le code de… (extrait)