Amendement n° 41 de M. Julien Dive à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause. »

L'exposé des motifs

Le certificat d’information est un dispositif intéressant. Cependant, il ressemble fortement au certificat de projet en matière environnementale ainsi qu’au certificat d’urbanisme, tous les deux déjà existants, sans pour autant disposer des mêmes effets. Ainsi, il serait intéressant que le certificat d’information puisse cristalliser les règles applicables à la situation, selon des modalités simil… (extrait)