Rejeté.
Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 173-1, la référence : « L. 214-3 » est supprimée. 2° Après l’article 214-3-1, il est inséré un article L. 214-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-2. - Le fait d’exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l’autorisation, mentionnée à l’article L. 214-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €. L’amende est prononcée par l’… (extrait)
Cet amendement propose de dépénaliser certaines infractions au titre de la loi sur l’eau et de permettre à l’administration de pouvoir sanctionner avec une amende suffisamment élevée pour dissuader les opérateurs, notamment les agriculteurs, de réaliser ces travaux sans autorisation. Ceci permet de ne plus « judiciariser » ces activités, qui ne sont parfois que des erreurs d’appréciation du porteu… (extrait)