Retiré.
L’article L. 173-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. - Est puni de 75 000 euros d’amende le fait de réaliser ou d’exploiter des installations, des ouvrages, ou de réaliser des travaux ou des aménagements soumis à la déclaration mentionnée au II de l’article L. 214-3. L’amende est prononcée par l’autorité judiciaire . » ; 2° Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles L. 214-3, » sont remplacés par les mots : « au premi… (extrait)
Cet amendement propose de graduer les sanctions encourues en cas de violation d’une obligation définie dans la loi eau, il s’agit donc uniquement de hiérarchiser les sanctions en fonction de la gravité de l’infraction tout en conservant un montant dissuasif d’amende à 75.000 €. Comme le législateur a su le faire en matière pénale en procédant à une qualification différenciée des infractions : la c… (extrait)