Amendement n° 48 de M. Jean Terlier sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article L. 173-2 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « application », sont insérés les mots : « du I ».

L'exposé des motifs

Cet amendement procède de la logique de l’amendement précédent visant à grader les obligations, de fait les infractions et inéluctablement les sanctions encourues. Il participe donc à la mise en conformité des articles relatifs aux obligations de déclaration ou d’autorisation requises à l’article L214- 3 du code de l’environnement et plus généralement à l’harmonisation avec les dispositions relati… (extrait)