À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’environnement après le mot : « attribué », sont insérés les mots suivants : « , par le Ministre chargé de l’environnement pour les associations ayant des activités statutaires qui dépassent le territoire d’une seule région sur l’ensemble du territoire national, et dans les autres cas par l’autorité administrative du département dans lequel l’association a son siège social ».
À l’heure de la simplification, et dans le but de simplifier le travail de l’administration, cet amendement propose d’indiquer que c’est le préfet de département dans lequel l’association a son siège qui est compétent pour délivrer les agréments aux associations de protection de l’environnement, au lieu d’une autorité variant selon le périmètre géographique de l’agrément demandé. Le Préfet du dépa… (extrait)