Amendement n° 53 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le sixième alinéa de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une fusion de communes imposée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, peuvent coexister, au sein du service public de gestion des déchets, des modalités de financement différentes au sein de l’établissement public de coopération intercommunale, si ces modalités permettent d’amplifier o… (extrait)

L'exposé des motifs

La tarification incitative de la gestion des déchets est l’un des outils les plus efficaces pour la gestion des déchets. Pourtant, elle se développe trop peu rapidement, notamment en raison de la complexité de la loi et de son application. Elle est aujourd’hui parfois remise en cause en raison d’une sur-interprétation des règles appliquées lors des fusions territoirales en cours. Le présent amende… (extrait)