Amendement n° 55 de M. Arnaud Viala à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « , qui ne peut excéder deux mois ».

L'exposé des motifs

L’article 2 instaure un droit au contrôle au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d’un domaine s’appliquant à sa situation. L’alinéa 19 indique que l’administration doit effectuer ce contrôle dans un délai raisonnable. Le présent amendement vise à préciser que ce délai raisonnable n’excède pas deux mois. En effet, il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent… (extrait)