Retiré.
Le I de l’article L. 415-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 30 000 euros prononcée par l’autorité administrative compétente » ; 2° Les mots : « ou d’obtenir l’autorisation » sont supprimés ; 3° Les mots : « ou de respecter l’autorisation délivrée ou la déclaration » sont supprimés ; 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une évaluation des inc… (extrait)
Cet amendement propose de hiérarchiser les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de la procédure d’évaluation Natura 2000, et donc de ne plus encourir une peine privative de liberté quand l’infraction ne procède que d’un oubli, d’une erreur ou d’un manquement non délibéré. Ceci d’autant qu’une mise en demeure de procéder doit être délivrée par l’administration conformément à l’article L1… (extrait)