Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l’administration respecte les objectifs définis par les indicateurs de performance précisés dans la loi de finances, et qui sont rendus publics. »
La délivrance des différents titres mentionnés dans cet article se fait en général dans des délais raisonnables, mais aucun délai maximal n’est à l’heure actuelle fixé juridiquement. Seuls des indicateurs de performance existent qui sont précisés dans les annexes du projet de loi de finances. Néanmoins ces indicateurs n’ont aucun caractère contraignant. Il s’agirait ici de leur donner une base lég… (extrait)