Amendement n° 74 de M. Christophe Naegelen à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

La mention du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne saurait perdre son caractère obligatoire. Le taux effectif global (TEG) est la traduction, sous forme d’un taux, du coût réel d’un crédit immobilier ou un crédit à la consommation selon les normes de calcul appliquées en France. Le coût réel d’un crédit est difficile à établir compte tenu des clauses financières très… (extrait)