Amendement n° 84 de M. Julien Dive à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « D’une part, de supprimer, sous réserve d’un accord exprès de l’entreprise, la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à subordonner la suppression du taux effectif global - TEG pour les crédits aux entreprises à un accord exprès de l’entreprise. Si l’on peut admettre que le TEG n’est pas adapté aux produits financiers complexes, cet amendement propose de faire la distinction selon les catégories d’entreprises, et de maintenir le TEG dans les contrats de crédit pour les entreprises qui l… (extrait)