Amendement n° 97 de M. Vincent Descoeur à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La bonne foi est toujours présumée. Si l’administration considère que la demande prévue au deuxième alinéa du présent article émane d’une personne de mauvaise foi, sa réponse doit être dûment motivée. »

L'exposé des motifs

Ce projet de loi a pour objectif de mettre en œuvre un ensemble de mesures au service d’une société de confiance. En ce sens, il importe de rappeler que la bonne foi est présumée ; forte d’une conviction contraire, l’administration doit motiver sa réponse.