Amendement n° 101 de M. Vincent Descoeur à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et lui ouvre un droit de rectification ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la personne concernée de rectifier les erreurs constatées dans les informations qui lui ont été communiquées.