Amendement n° 109 de M. Guy Bricout sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Une expérimentation, sur une durée de cinq ans, d’une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique est mise en place. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprend une étude d’impact adaptée dont le contenu est défini par décret.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à redonner des marges d’innovation et de compétitivité au secteur immobilier d’activités. Dans un contexte de besoin d’intensification de l’usage du foncier, de préservation des terres agricoles et de limitation de l’imperméabilisation des sols, il est important de permettre la conception de bâtiments accueillant des activités mixtes : logistique, activités productives, artisan… (extrait)