Amendement n° 111 de M. Guy Bricout à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article concernent l’ensemble des programmations dans le domaine du logement, des équipements, de l’immobilier d’activités et de l’immobilier logistique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de précision. L’article 26 ne précise pas son périmètre d’application. Pour la compétitivité de l’industrie immobilière française, il est important que cette disposition couvre l’immobilier d’activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes et non seulement le logement et les équipements. Il s’agit d’élargir le périmètre du « permis de faire » à to… (extrait)