Amendement n° 116 de M. Dino Cinieri sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du dernier alinéa du 1° de l’article L. 121-9 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot :« public », sont insérés les mots :« ou d’une concertation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l’extension de la dispense de débat public ou de concertation préalable aux projets ayant fait l’objet d’une concertation lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre. En effet, cette possibilité n’est pour l’instant prévue que dans le cas d’un projet q… (extrait)