Amendement n° 117 (Rect) de M. Dino Cinieri sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La troisième phrase du second alinéa de l’article L. 123-4 du code de l’environnement est supprimée.

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer la possibilité de cumuler les fonctions de garant et de commissaire enquêteur. En effet, bien que les missions dévolues au garant et au commissaire enquêteur présentent des préoccupations communes, leur rôle diffère en ce que l’obligation de neutralité du garant s’oppose à la prise de position du commissaire enquêteur. Ce dernier est en effet amené à élaborer un rapport… (extrait)