Amendement n° 118 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sauf dans les cas prévus à l’article 171-7, au I de l’article 171-8 et à l’article L. 514-6 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Si certaines exceptions à un droit à l’erreur de portée générale, notamment au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes se comprennent, l’exclusion globale du champ de l’environnement parait excessive à ce stade. Aussi, il est proposé de sortir de cette exclusion globale les mécanismes de régularisation à l’initiative d’un exploitant ou la régularisation de l’arrêté d’autorisatio… (extrait)