Amendement n° 121 de M. Dino Cinieri sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 171-7 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu’il se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, l’exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l’autorité administrative compétente. Celle-ci fixe les mesures permettant à l’exploitant de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et proportionné aux mesures prescrites. « La mise en demeure prévue au présent article est s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité aux exploitants de bonne foi, d’engager de leur propre initiative, les démarches nécessaires en vue de régulariser leur situation. En effet, l’article L. 171-7 du code de l’environnement prévoit les sanctions administratives qui peuvent être prononcées lorsque l’exploitant exploite une installation sans l’autorisation, l’enregistrement, l’agrément, l’hom… (extrait)