Amendement n° 122 de M. Dino Cinieri sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. « Toutefois, lorsque l’exploitant s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un cadre juridique pour les exploitants de bonne foi qui engagent, de leur propre initiative, les démarches nécessaires en vue de régulariser leur situation au regard des prescriptions qui leurs sont applicables. En effet, l’article L. 171-8 prévoit les sanctions administratives qui peuvent être prononcées lorsque l’exploitant n’a pas respecté les conditions d’explo… (extrait)