Amendement n° 123 de M. Dino Cinieri sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la compétence liée du Préfet, qui permet à ce dernier d’édicter la mise en demeure d’un exploitant en cas d’inobservation par ce dernier, des prescriptions applicables constatées par l’inspecteur de l’environnement. En effet, les « non-conformités » constatées par l’inspecteur à l’occasion de sa visite sont parfois révélatrices de l’inadaptation des prescription… (extrait)