Amendement n° 124 de M. Guy Bricout sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Pour les projets de plateformes logistiques sont mis en place des contrats d’implantation entre le porteur du projet et l’administration, en charge de la police de l’environnement d’une part et de la compétence urbanisme d’autre part. Ces contrats d’implantation garantissent un délai d’instruction de maximum six mois des dossiers, hors sites soumis aux dispositions des directives 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accident… (extrait)

L'exposé des motifs

Un projet de plateforme logistique doit obtenir deux types d’autorisations - Permis de construire relevant de la compétence urbanisme - Arrêté du Préfet garant de la police de l’environnement et délivré après une multiplicité de procédures instruites par des services différents. Il est parfois difficile pour un pétitionnaire de discuter de manière efficiente avec les différents services de l’État … (extrait)