Amendement n° 126 de M. Dino Cinieri sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1729 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du 1, les mots « et de l’état prévu au III bis de l’article 244 quater B » sont supprimés. 2° À la fin du premier alinéa du 2, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’amende prononcée par l’administration fiscale à l’égard des entreprises qui omettent de joindre certains éléments à leur déclaration. En effet, l’article 1729 B du code général des impôts prévoit différentes sanctions. Il instaure une amende de 150 € pour défaut de production de certaines déclarations et une amende de 15 € par omission ou inexactitude des décl… (extrait)