Amendement n° 128 de M. Dino Cinieri sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1763 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et aux II et III, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° Après le mot : « évidence », la fin du dernier alinéa du I est supprimée ; 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les amendes prévues aux I à III ne sont pas applicables en cas de régularisation spontanée. »

L'exposé des motifs

L’article 1763 I du code général des impôts prévoit l’application d’une amende de 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplets des documents suivants : * Tableau des provisions * Relevé détaillé des dépenses (2067) * États 2058- PV et 2058-SG (liasse fiscale des groupes de sociétés) * Registre de suivi des plus-values en report d’imposition sur biens non amor… (extrait)